Exxotest es una marca de Annecy Electronique

Conditions Générales de Ventes 2013

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ANNECY ELECTRONIQUE S.A.S. et de son CLIENT dans le cadre de la vente des marchandises et services proposés par l’ensemble des secteurs d’activités de la société ANNECY ELECTRONIQUE S.A.S.

Toute prestation accomplie par la société ANNECY ELECTRONIQUE S.A.S. implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente sauf conditions particulières préalablement acceptées par écrit par ANNECY ELECTRONIQUE S.A.S. et son CLIENT.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société ANNECY ELECTRONIQUE S.A.S. s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande et tels que reportés sur l’accusé de réception de commande correspondant transmis au CLIENT.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société ANNECY ELECTRONIQUE S.A.S. serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Sauf accord préalable, aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En tout état de cause, l’escompte consenti ne peut excéder 2%, le montant de la TVA récupérable sera réduit en conséquence.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue en Euros:
soit par chèque bancaire,
soit par virement bancaire,
soit par traite.

Nos factures sont établies d'après les prix et les conditions en vigueur le jour de la livraison. Nos prix s'entendent produits en emballage standard au départ de nos Etablissements, sauf indication contraire de notre part, et Hors-Taxes.
Pour les Clients titulaires d'un compte dans nos livres, les conditions de règlement sont octroyées au cas par cas et pour une durée de 1 an. Toutes nos factures sont payables à CHAVANOD quel que soit leur mode de paiement, les traites et acceptations ne faisant ni dérogation, ni novation à cette stipulation. Nos prix s'entendent pour paiement comptant.
La mise à disposition des marchandises commandées constitue le fait générateur de la facturation et du délai éventuel de paiement déterminé lors de l'acceptation de commande.
Nous nous réservons le droit de réclamer des garanties en rapport avec l'importance du Crédit consenti ou à consentir. Quelles que soient les conditions préalablement convenues, et même après exécution partielle du marché ou de la commande, nous pourrons exiger soit le paiement comptant au moment de la livraison, soit suspendre ou résilier sans indemnité tout marché ou commande en cours en cas de changement de situation du client (notamment : décès, incapacité, difficulté ou cessation de paiement, liquidation de biens, règlement Judiciaire, faillite personnelle, dissolution ou modification de forme, vente, apport en société ou cession de fonds de commerce). Les retours pour réparation, échange ou reprise, même acceptés par nos soins, ne dispensent pas du paiement des factures ou traites. Les avoirs sont passés en compte et non remboursés.

Clause n° 6 : Retard de paiement

Le défaut de paiement total ou partiel d'une seule échéance à la date convenue, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, rend immédiatement exigible la totalité du solde restant dû tant échu qu'à échoir, la déchéance du terme étant acquise de plein droit. Il est expressément stipulé que dans ce cas, les sommes restant dues seront majorées à titre de clause pénale non réductibles dans le sens prévu par l'article 1229 du Code Civil et que l'acheteur devra verser à la société ANNECY ELECTRONIQUE S.A.S. une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l'intérêt légal, sans préjudice de tous intérêts et honoraires que pourrait entraîner une procédure. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due en cas de retard de paiement.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société ANNECY ELECTRONIQUE S.A.S.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société ANNECY ELECTRONIQUE S.A.S. conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. Jusqu'à cette date, le matériel livré sera considéré comme consigné et l'acheteur supportera le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner; quelle qu’en soit la cause.

À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société ANNECY ELECTRONIQUE S.A.S. se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

Les marchandises sont expédiées aux risques et périls de l'acheteur. Il appartient au destinataire de vérifier les livraisons à l'arrivée et d'exercer s'il y a lieu les recours contre les transporteurs, même si l'envoi a été fait Franco de Port. Les marchandises expédiées ne sont pas assurées par nos soins, elles peuvent l'être sur instructions particulières de l'acheteur, celui-ci prendra alors les frais d'assurance à sa charge.

La livraison est effectuée :
soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts et l'annulation de la commande.
Sauf indication contraire écrite, le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours ouvrés suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Garantie

Sauf exception stipulée, la garantie applicable aux prestations d’ANNECY ELECTRONIQUE S.A.S. est de vingt-quatre (24) mois, elle est limitée soit au remplacement, soit à la réparation des composants reconnus défectueux par ANNECY ELECTRONIQUE S.A.S.
En aucun cas, la société ANNECY ELECTRONIQUE S.A.S. ne peut être déclarée responsables des conséquences directes ou indirectes, tant sur les personnes que sur les biens, d'une défaillance d'un matériel vendu par ses soins. Aucune indemnité ne peut être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit. Les dispositions de cette garantie ne peuvent être invoquées par l'acheteur pour autant que les matériels soient employés dans des conditions normales. Elles ne sont pas applicables en cas de fausse manipulation ou d'utilisation contraire à nos recommandations d'emploi et en tout cas aux règles de l'art en la matière. Tous les retours doivent parvenir à ANNECY ELECTRONIQUE S.A.S. franco de port et d'emballage.

Clause n° 11 : Responsabilité du traitement des déchets électriques et électroniques (DEEE)

Selon à l’article 18 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques (EEE), le code de l’environnement instaure le principe de responsabilité élargie des producteurs en ce qui concerne les déchets d’équipements électriques et électroniques. Conformément à l’article 23 dudit décret, la société ANNECY ELECTRONIQUE S.A.S. est enregistrée au centre national de l’ADEME sous ne N° 27926 qui recense les producteurs d'équipements électriques et électroniques.

En accord avec l’article 12 (R. 543-195.-I) du décret n° 2012-617 du 2 mai 2012, ANNECY ELECTRONIQUE S.A.S. transfert la responsabilité de la gestion de la fin de vie de ses équipements électriques et électroniques mis sur le marché à l’utilisateur. Comme prévu dans l’article, une attestation annuelle est remise à l’ADEME. Le CLIENT assurera dans sa totalité le financement et l’organisation de l’élimination des déchets issus de ces équipements commercialisés par ANNECY ELECTRONIQUE S.A.S. dans les conditions définies par les articles 21 et 22 du décret n°2005-829 et en respectant les dispositions du titre I du Livre V du Code de l’environnement.
Sauf convention contraire préalablement constatée et acceptée par écrit par ANNECY ELECTRONIQUE S.A.S., le CLIENT accepte la responsabilité du traitement des déchets électriques et électroniques.

Le CLIENT a la possibilité de négocier les conditions financières de ces transferts de responsabilité. Le client doit en faire la demande expresse par lettre recommandée à la société ANNECY ELECTRONIQUE qui peut alors choisir entre : recycler lui-même le produit que le CLIENT devra lui restituer, à ses frais à l’adresse du siège social de la société ANNECY ELECTRONIQUE, ou verser une contrepartie financière négociée.

En cas de contrôle, ANNECY ELECTRONIQUE S.A.S. pourra, conformément à l’article 24 du décret n°2005-829, demander à son CLIENT de lui communiquer les documents établissant qu’il remplit pour ses équipements, l’ensemble des obligations qui lui ont été transférées au titre du contrat de vente. A défaut de communication de ces documents, le CLIENT sera présumé responsable d’une inexécution des obligations mises à sa charge et ANNECY ELECTRONIQUE S.A.S. se réserve le droit de demander la réparation de tout dommage qu’il pourrait subir de ce fait.

Le CLIENT à la possibilité de refuser tout ou partie du transfert de responsabilité qui lui est fait sur simple demande par lettre recommandée à d’ANNECY ELECTRONIQUE.

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de la société ANNECY ELECTRONIQUE S.A.S. ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d'ANNECY, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, les droits et obligations des parties étant régis exclusivement par le droit français.

Toutes les conditions ci-dessus pourront faire l'objet de dérogations expresses stipulées par nos soins. En conséquence, les conditions générales d'achat ou clauses portées sur les bons de commande, moyens de paiement ou tout autre document de nos clients ne peuvent annuler ni modifier les conditions ci-dessus, à moins d'un accord écrit de notre part. De ce fait, et sauf objection expresse formulée par écrit dans les trois jours de la date à partir de laquelle les deux parties se trouvent liées par le contrat de vente, le CLIENT sera considéré comme ayant accepté sans réserve nos conditions de vente ci-dessus mentionnées, à l'exclusion de toutes autres clauses contraires.

Version officielle et en vigueur. Le 11 février 2013. Stéphane SORLIN - Président



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